Représentant fiscal accrédité depuis plus de 25 ans, nous sommes le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents.
La Sarf est un établissement privé, exclusivement dédié à la représentation fiscale.

Quand devez-vous désigner un représentant fiscal ?

• Si vous êtes un particulier non-résident :
- Dès que votre prix de vente est supérieur à 150.000 €
- et que le bien est détenu depuis moins de 15 ans.

Si vous êtes en indivision ce seuil s’apprécie par indivisaire.
Si vous êtes un couple marié ou PACSE ce seuil s’apprécie globalement.

• Si vous êtes une société ayant son siège hors de France :
- Dans tous les cas, quel que soit le prix et la durée de détention.

• Si vous êtes une société de personnes non soumise à l’IS ayant son siège en France :
- Si tous les associés sont des personnes physiques :
> Si la quote-part globale détenue par l’ensemble des associés non-résidents est supérieure à 150.000€,
> et que le bien est détenu depuis moins de 15 ans ;

- Si un l’un des associés est une société ayant son siège hors de France : dans tous les cas ;

- S’il y a des associés personnes physiques et une société ayant son siège hors de France :
> Dans tous les cas pour l’associée société ayant son siège hors de France,
> pour les associés personnes physiques : si la somme des quotes-parts détenues par l’ensemble des associés non-résidents (personne physique + société ayant son siège hors de France) est supérieure à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 15 ans.

Que fait votre représentant fiscal ?
- Il signe votre déclaration de plus-value.
- Il garantit son exactitude.
- Il s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.
- Sa responsabilité est illimitée.

Quels sont les avantages particuliers à se faire représenter par la Sarf ?
- Le bénéfice d’une qualité de conseil et de suivi fondée sur 25 ans d’expérience.
- L’assurance du traitement de votre dossier en 24 heures.
- La compétitivité du leader de la profession depuis 1983.
- Vous n’avez qu’un seul interlocuteur, votre conseiller personnel, juriste spécialisé dans la représentation fiscale des non-résidents.

Comment la Sarf est-elle rémunérée ?
- Ses honoraires, prélevés sur le produit de la vente, sont déductibles des plus-values.
- Aucun supplément n’est demandé pour vous défendre lors du contrôle*.

* La Sarf assure gratuitement la défense de ses clients, conformément à ses conditions contractuelles, en cas de contrôle fiscal, redressement ou demande de renseignements relatifs à une imposition garantie par la Sarf.

Article 244 bis A du CGI : "Imposition des non résidents"
Article 171 quater annexe II du CGI :"Le représentant fiscal"