Taxe sur les terrains nus devenus constructibles

Le propriétaire qui vend un terrain, qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), peut être amené à payer, lors de la vente, une voire deux taxes supplémentaires.

Taxe nationale (art 1605 nonies du CGI)

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain ait été rendu constructible postérieurement au 13 janvier 2010.

Taxe communale (article 1529 du CGI)

La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Établissement Public de coopération intercommunale  (EPCI).

La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Coefficient d'érosion monétaire

Les coefficients d'érosion monétaire permettent de réévaluer le prix d’acquisition du terrain.

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