Taxe communale (article 1529 du CGI)

La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Établissement Public de coopération intercommunale  (EPCI).

La taxe communale s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

Liste des communes qui ont institué la taxe communale et date d’effet à la rubrique « Pour aller plus loin » du site : www.collectivites-locales.gouv.fr ,

La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Établissement Public de coopération intercommunale (EPCI).

Nous attirons votre attention sur le fait :

  • que cette taxe est applicable quand bien même la cession serait exonérée pour durée de détention,
  • et que la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France.

 

  • Champ d’application BOI-RFPI-TDC-10
    La taxe forfaitaire s’applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine, à urbaniser ou constructible.
    Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.

 

  • Contribuables concernés
    La taxe s’applique aux cessions réalisées :

    • par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers ;
    • par les contribuables domiciliés hors de France (personnes physiques ou personnes morales), soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.

 

  • Exonérations
    La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • terrains qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents (dans la mesure où la vente groupée de l’ensemble satisfait aux conditions d’exonération des plus-values immobilières) ;
    • terrains classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ;
    • terrains dont le prix est inférieur au triple du prix d’acquisition ;
    • terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée (expropriation) ;
    • opérations de remembrement ;
    • cession dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € ;
    • cession avant le 31 décembre 2007 à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue d’une cession à un organisme en charge du logement social.

 

  • Calcul de la taxe BOI-RFPI-TDC-10-20La taxe forfaitaire est égale à 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (ou à défaut les coefficients d’érosion monétaires).
    En l’absence d’éléments de référence, la taxe est égale à 10% des deux tiers du prix de cession.
    Le prix de cession s’entend du prix réel tel que stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités mentionnées à l’article 683 I-2° alinéa du CGI. Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.

 

  • Important
    La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l’exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d’exonérations précités.

 

  • Représentant fiscal
    La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France (sauf si le prix de vente est inférieur à 150 000 euros, pour les personnes physiques).

 

Législation relative à la Taxe communale forfaitaire

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1995
1994
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1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
Année de
l'acquisition
(Year)
Coefficient
à appliquer
(Index)
Année de
l'acquisition
(Year)
Coefficient
à appliquer
(Index)
2025 1,000 1972 7,216
2024 1,018 1971 7,661
2023 1,037 1970 8,082
2022 1,087 1969 8,504
2021 1,145 1968 9,052
2020 1,163 1967 9,461
2019 1,165 1966 9,718
2018 1,176 1965 9,981
2017 1,195 1964 10,230
2016 1,207 1963 10,581
2015 1,209 1962 11,090
2014 1,209 1961 11,624
2013 1,214 1960 12,006
2012 1,223 1959 12,444
2011 1,246 1958 13,208
2010 1,272 1957 15,203
2009 1,290 1956 15,612
2008 1,291 1955 15,913
2007 1,327 1954 16,091
2006 1,347 1953 16,046
2005 1,369 1952 15,858
2004 1,394 1951 17,723
2003 1,417 1950 20,736
2002 1,443 1949 23,058
2001 1,469 1948 23,660
2000 1,492 1947 37,506
1999 1,515 1946 59,912
1998 1,523 1945 98,193
1997 1,532 1944 135,510
1996 1,549 1943 172,865
1995 1,578 1942 220,340
1994 1,604 1941 256,856
1993 1,626 1940 300,089
1992 1,656 1939 357,511
1991 1,694 1938 386,375
1990 1,748 1937 446,450
1989 1,809 1936 568,293
1988 1,871 1935 619,957
1987 1,919 1934 555,562
1986 1,982 1933 524,579
1985 2,031 1932 499,599
1984 2,152 1931 447,916
1983 2,317 1930 441,393
1982 2,537 1929 439,261
1981 2,838 1928 467,091
1980 3,216 1927 460,001
1979 3,652 1926 487,109
1978 4,045 1925 643,351
1977 4,412 1924 690,584
1976 4,825 1923 792,968
1975 5,290 1922 865,971
1974 5,913 1921 819,162
1973 6,724 1920 735,258
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