Taxe communale (article 1529 du CGI)

Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

• Article 1529 du Code Général des Impôts
• BOI-RFPI-TDC-10

Liste des communes qui ont institué la taxe et date d’effet à la rubrique « Pour aller plus loin » du site : www.collectivites-locales.gouv.fr ,

La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Établissement Public de coopération intercommunale (EPCI).

Nous attirons votre attention sur le fait :

• que cette taxe est applicable quand bien même la cession serait exonérée pour durée de détention,
• et que la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France.

• Champ d’application BOI-RFPI-TDC-10
  La taxe forfaitaire s’applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine, à urbaniser ou constructible.
  Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.

• Contribuables concernés
  La taxe s’applique aux cessions réalisées :
  • par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers ;
  • par les contribuables domiciliés hors de France (personnes physiques ou personnes morales), soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.

• Exonérations
  La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :
  • terrains qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents (dans la mesure où la vente groupée de l’ensemble satisfait aux conditions d’exonération des plus-values immobilières) ;
  • terrains classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ;
  • terrains dont le prix est inférieur au triple du prix d’acquisition ;
  • terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée (expropriation) ;
  • opérations de remembrement ;
  • cession dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € ;
  • cession avant le 31 décembre 2007 à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue d’une cession à un organisme en charge du logement social.

• Calcul de la taxe BOI-RFPI-TDC-10-20La taxe forfaitaire est égale à 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (ou à défaut les coefficients d’érosion monétaires).
  En l’absence d’éléments de référence, la taxe est égale à 10% des deux tiers du prix de cession.
  Le prix de cession s’entend du prix réel tel que stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités mentionnées à l’article 683 I-2° alinéa du CGI. Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.

• Important
  La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l’exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d’exonérations précités.

• Représentant fiscal
  La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France (sauf si le prix de vente est inférieur à 150 000 euros, pour les personnes physiques).

Législation relative à la Taxe communale forfaitaire

• BOI-RFPI-TDC-10
• Notes SARF