Taxe communale (article 1529 du CGI)

La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Établissement Public de coopération intercommunale  (EPCI).

La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

Liste des communes qui ont institué la taxe et date d’effet à la rubrique « Pour aller plus loin » du site : www.collectivites-locales.gouv.fr ,

La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Établissement Public de coopération intercommunale (EPCI).

Nous attirons votre attention sur le fait :

  • que cette taxe est applicable quand bien même la cession serait exonérée pour durée de détention,
  • et que la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France.

 

  • Champ d’application BOI-RFPI-TDC-10
    La taxe forfaitaire s’applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine, à urbaniser ou constructible.
    Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.

 

  • Contribuables concernés
    La taxe s’applique aux cessions réalisées :

    • par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers ;
    • par les contribuables domiciliés hors de France (personnes physiques ou personnes morales), soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.

 

  • Exonérations
    La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • terrains qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents (dans la mesure où la vente groupée de l’ensemble satisfait aux conditions d’exonération des plus-values immobilières) ;
    • terrains classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ;
    • terrains dont le prix est inférieur au triple du prix d’acquisition ;
    • terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée (expropriation) ;
    • opérations de remembrement ;
    • cession dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € ;
    • cession avant le 31 décembre 2007 à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue d’une cession à un organisme en charge du logement social.

 

  • Calcul de la taxe BOI-RFPI-TDC-10-20La taxe forfaitaire est égale à 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (ou à défaut les coefficients d’érosion monétaires).
    En l’absence d’éléments de référence, la taxe est égale à 10% des deux tiers du prix de cession.
    Le prix de cession s’entend du prix réel tel que stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités mentionnées à l’article 683 I-2° alinéa du CGI. Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.

 

  • Important
    La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l’exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d’exonérations précités.

 

  • Représentant fiscal
    La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France (sauf si le prix de vente est inférieur à 150 000 euros, pour les personnes physiques).

 

Législation relative à la Taxe communale forfaitaire

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1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
Année
Year
Indice
Index
Année
Year
Indice
Index
2023 1,000 1971 7,340
2022 1,043 1970 7,743
2021 1,097 1969 8,147
2020 1,114 1968 8,672
2019 1,116 1967 9,065
2018 1,126 1966 9,311
2017 1,145 1965 9,562
2016 1,156 1964 9,801
2015 1,158 1963 10,137
2014 1,159 1962 10,625
2013 1,163 1961 11,137
2012 1,172 1960 11,503
2011 1,194 1959 11,922
2010 1,218 1958 12,654
2009 1,236 1957 14,565
2008 1,237 1956 14,957
2007 1,271 1955 15,246
2006 1,290 1954 15,417
2005 1,312 1953 15,373
2004 1,335 1952 15,193
2003 1,358 1951 16,980
2002 1,383 1950 19,866
2001 1,407 1949 22,091
2000 1,429 1948 22,668
1999 1,452 1947 35,933
1998 1,459 1946 57,400
1997 1,468 1945 94,075
1996 1,484 1944 129,827
1995 1,512 1943 165,615
1994 1,537 1942 211,099
1993 1,558 1941 246,084
1992 1,586 1940 287,504
1991 1,623 1939 342,518
1990 1,675 1938 370,171
1989 1,733 1937 427,727
1988 1,792 1936 544,461
1987 1,838 1935 593,957
1986 1,899 1934 532,263
1985 1,946 1933 502,579
1984 2,062 1932 478,647
1983 2,220 1931 429,131
1982 2,430 1930 422,882
1981 2,719 1929 420,839
1980 3,081 1928 447,502
1979 3,499 1927 440,710
1978 3,876 1926 466,680
1977 4,227 1925 616,370
1976 4,623 1924 661,623
1975 5,068 1923 759,712
1974 5,665 1922 829,654
1973 6,442 1921 784,808
1972 6,914 1920 704,423
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