Quelles sont les obligations déclaratives et dois-je désigner un représentant fiscal ?

Comment ça marche ?

Le vendeur réside en France ou dans un autre pays :

• A-t-il l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ?
• Doit-il souscrire une déclaration de plus-value immobilière 2048 IMM ?
• Quel est son taux d'imposition ?

Ce module permet de déterminer, selon chaque cas, s’il y a lieu de désigner un représentant fiscal accrédité et les modalités d’imposition auxquelles est soumis le vendeur.