Cessions d'immeubles

Il s’agit ici des règles s’appliquant aux ventes de biens immobiliers, quelle que soit la nature du bien (maison, appartement, garage, terrain …). Les mêmes règles s’appliquent aux échanges, apports, attribution... Mais les règles sont différentes, selon que le cédant est une personne physique ou une personne morale (société de capitaux).

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Vente par un particulier

Il s’agit ici des règles s’appliquant aux ventes réalisées par un particulier, ou bien un associé personne physique de SCI.

Vente par une personne morale

Il s’agit ici des règles s’appliquant aux ventes réalisées par une société étrangère, ou bien un associé société étrangère de SCI.

Vente par une société de personne

Il s’agit ici des règles applicables aux ventes par des sociétés de personnes, type SCI.