Cessions d'immeubles

Il s’agit ici des règles s’appliquant aux ventes de biens immobiliers, quelle que soit la nature du bien (maison, appartement, garage, terrain …). Les mêmes règles s’appliquent aux échanges, apports, attribution… Mais les règles sont différentes, selon que le cédant est une personne physique ou une personne morale (société de capitaux).