Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Nouveautés fiscales

# Ce qui change au 1er janvier 2018 :

# Création d’un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis situés dans les zones très tendues (zones A et A bis)

Conditions cumulatives :

• valable pour les terrains ou biens situés dans des communes classées, par arrêté, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Liste des communes concernées
• cession précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020,
• cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
• condition de densité de l’offre de logements, caractérisée par un engagement de l’Acquéreur devant figurer dans l’acte authentique :
- S’il s’agit d’un terrain, de construire, dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition, des logements collectifs neufs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par les PLU ou les documents d’urbanisme,
- S’il s’agit d’un bien bâti, engagement de l’acquéreur de démolir les constructions existantes et de construire, dans le délai de 4 ans, des logements collectifs neufs répondant aux conditions de gabarit prévues ci-dessus

Taux de l’abattement : 70 %.
Taux porté à 85 % lorsque l’acquéreur s’engage à construire majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires (définis à l’article L. 302‑16 et aux 3° et 5° de l’article L. 351-­2 du code de la construction et de l’habitation), dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

L'abattement ne s'applique pas en cas de cession, directe ou indirecte, au sein du groupe familial.
=> amende de 10% du prix de cession en cas de non-respect des engagements.

# Hausse de la CSG (+ 1,7 %).

# Prorogation jusqu’au 31/12/2020 des régimes d’exonération des plus-values immobilières relatives :

- au logement social,
- à la cession d’un droit de surélévation.

# Baisse du taux d’imposition des plus-values de cession de participations substantielles à 12,8 % pour les personnes physiques et 33,1/3 % pour les personnes morales (article 244 bis b) et suppression de l’abattement pour durée de détention.


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