Textes, imprimés et liens utiles
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La législation
• Imposition des plus-values : les Instructions
- 8 M-1-04 du 14 janvier 2004
- 8 M-1-05 du 4 Août 2005
- 8-M-1-06 du 16 février 2006 (exonérations spécifiques non–résidents)
- Fiche n°14 de l’Instruction 8 M-1-05 du 4 Août 2005
• Imposition des plus-values : Code Général des Impôts
- Article 150 U
- Article 244 Bis
- Article 244 Bis A
- Article 244 Bis B
- Article 244 Bis C
- Article 171 Quater Annexe II
- Article 238-0 A
• Exonérations cession à des organismes en charge du logement social
- 8-M-3-06
- 8-M-1-07
- 8-M-2-08
• Instructions diverses
- 8 M-1-08 du 21 mai 2008 (partages)
- 8 M-1-09 du 31 mars 2009 (délai normal de vente)
• Loi de Finances
- Loi de Finances rectificative du 19/09/2011
- Loi de Finances pour 2011
- Loi de Finances rectificative pour 2009
- Ce qui change au 1er janvier 2010
• Barème de l’usufruit
- art 669 du CGI
- art 762 du CGI
• Taxe annuelle de 3%
- Article 990D
- Article 990E
- Article 990F
- Instruction 7Q-1-11 du 30 mai 2011
- Instruction 7Q-1-08 du 7 Août 2008
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause de non discrimination au 1er janvier 2011
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause d’assistance administrative au 1er janvier 2011
- Note SARF
- Modèle d'engagement
• Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles
- Article 1529 du CGI (version applicable avant le 28/09/2009)
- Article 1529 du CGI (version applicable à partir du 28/09/2009)
- Article 317 B annexe II du CGI
- Article 38-I de la loi 2009-323 du 25 mars 2009
- Note SARF
Liens et adresses utiles :
- www.impots.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- www.notaires.fr
- www.assemblee-nationale.fr
- www.senat.fr
- www.journal-officiel.gouv.fr
- www.cnap75.eu
- http://europa.eu
Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010 10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Ou pour les personnes qui ont transféré leur domicile à Monaco au
Centre des impôts de Menton
"Le triton" 7, rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex
Téléphone : 04 93 28 62 60
Les conventions internationales
- Liste des conventions internationales (janvier 2010)
- Liste des pays de l’UE
- Liste des pays de l’EEE (hors Liechstenstein)
- Liste des pays non coopératifs
Les imprimés
• Plus-values immobilières :
- 2048 IMM (cession de biens ou droits immobiliers et taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles)
- 2048 M-SD ( cessions de parts de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière)
- 2074
- Imprimé 3005
• Profits immobiliers :
- 3005
• Taxe annuelle de 3%
- 2746
• TVA
- 942
Tableaux de synthèse
- Le nouveau barème d'abattements
- Les plus-values immobilières
Les notes SARF
- Ce qui change en 2012
- Changement de mode de calcul des plus-values : Loi du 19/09/2011
- Ce qui change au 1er janvier 2011
- Ce qui change en 2010
- Ce qui a changé au 1er janvier 2009
- Ce qui a changé au 1er janvier 2008
Coefficients d'érosion monétaire
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