La législation

• Imposition des plus-values : les Instructions
- 8-M-3-12 du 19 avril 2012
- 8 M-1-05 du 4 Août 2005
- 8 M-1-04 du 14 janvier 2004

• Imposition des plus-values : Code Général des Impôts
- Article 150 U
- Article 244 Bis
- Article 244 Bis A
- Article 244 Bis B
- Article 244 Bis C
- Article 171 Quater Annexe II
- Article 238-0 A

• Loi de Finances
- Loi de Finances pour 2016
- Loi de Finances pour 2014
- Loi de Finances rectificative du 29/12/2012 pour 2013
- Loi de Finances rectificative du 29/12/2012 pour 2012
- Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 pour 2012
- Loi de Finances pour 2012
- Loi de Finances rectificative du 19/09/2011
- Loi de Finances pour 2011
- Loi de Finances rectificative pour 2009
- Ce qui change au 1er janvier 2010

• Barème de l’usufruit
- art 669 du CGI
- art 762 du CGI

• Taxe annuelle de 3%
- Article 990D
- Article 990E
- Article 990F
- Instruction 7Q-1-11 du 30 mai 2011
- Instruction 7Q-1-08 du 7 Août 2008
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause de non discrimination au 1er janvier 2012
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause d’assistance administrative au 1er janvier 2012

• Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles
- Instruction 8M-2-12 du 5 mars 2012 (art. 1605 nonies)
- Instruction 8M-1-12 du 15 février 2012 (art. 1529)
- Article 1605 nonies
- Article 1529
- Article 317 B annexe II du CGI

Liens et adresses utiles :

- BOFIP
- www.impots.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- www.notaires.fr
- www.assemblee-nationale.fr
- www.senat.fr
- www.journal-officiel.gouv.fr
- www.cnap75.eu
- europa.eu
- www.annuairenotariat.fr
- www.mfe.org

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010 10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Ou pour les personnes qui ont transféré leur domicile à Monaco au

Centre des impôts de Menton
"Le triton" 7, rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex
Téléphone : 04 93 28 62 60

 

Loi de Finances :

- Lois de finances pour 2013
- 3^ème loi de finances rectificative pour 2012.

Les conventions internationales

- Liste des conventions internationales
- Liste des pays de l’UE
- Liste des pays de l’EEE
- Liste des États non coopératifs paru au JO du 22/12/2015

Les imprimés

• Plus-values immobilières :
- 2048 TAB Cessions de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014
- 2048 IMM Cessions à compter du 1er septembre 2014 autre que terrains à bâtir
- 2048 M Cessions de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière à compter du 1er septembre 2013
- 2048 M bis Plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilières
- Imprimé 2074

Anciens imprimés 2048 antérieurs au 01-09-2013:
- 2048 IMM (cession de biens ou droits immobiliers et taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles)
- 2048 M-SD (cessions de parts de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière)

• Profits immobiliers :
- 3005

• Taxe annuelle de 3%
- 2746

• TVA
- 942

Tableaux de synthèse

- Le nouveau barème d'abattements

Les notes SARF

- Ce qui change au 1er septembre 2014
- Ce qui change au 1er janvier 2014
- Ce qui change en 2013
- Changement de mode de calcul des plus-values : Loi du 19/09/2011
- Ce qui change au 1er janvier 2011
- Ce qui change en 2010
- Ce qui a changé au 1er janvier 2009
- Ce qui a changé au 1er janvier 2008

Coefficients d'érosion monétaire

Autres années : 2017 2016 2015 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1985 1984 1983   

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