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Personne physique ou SCI ayant son siège en France, détenue par des personnes physiques
| Taux d'imposition* | : | |
| Représentation fiscale | : | |
| Dépôt 2048 IMM | : | |
* Hors taxe additionnelle
Le taux de 7,5% (PS) est réservé aux personnes affiliées à un régime d’assurance maladie obligatoire d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, hors France, et non à la charge de la sécurité sociale française (sur justificatif).
Précision : le seuil de 150 000 € s’apprécie par indivisaire. Un couple marié ou pacsé constitue un seul indivisaire. Pour les sociétés de personnes, c’est la somme des quotes-parts détenues par les associés non-résidents hors EEE.
Société de capitaux ou associé personne morale de société de personnes
(quel que soit le prix de vente)
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