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Les plus-values immobilières > Cessions de droits sociaux

• Cession de titres de société à prépondérance immobilière (article 8 à 8 ter CGI )

• Cession de titres de société non à prépondérance immobilière

> Cession de titres de société à prépondérance immobilière (art 8 à 8 ter CGI )

Sont considérés comme étant à prépondérance immobilière :

• toutes les sociétés ou tous les organismes français ou étrangers ;
• assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, (dans ce dernier cas uniquement s’il s’agit d’une cession par un non-résident) ;
• dont l’actif est constitué directement ou indirectement pour plus de 50% par des immeubles situés en France, droits immobiliers, crédit-bail ou titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière ;
• et ce dès la première année (suppression de l’appréciation de ce délai sur les trois derniers exercices existant avant 2008).

Comment calculer la plus-value lorsque les parts de société à prépondérance immobilières sont cédées ?

Prix de cession
– frais de cession (limitatifs)
– prix d’acquisition
– frais d’acquisition

= Plus-value brute

Si le cédant est une personne physique, la plus-value brute est ensuite réduite :
• d’un abattement de 10% par année de détention au delà de la cinquième ;
• On obtient alors la plus-value imposable à laquelle on appliquera le taux d’imposition correspondant en fonction du pays de résidence du cédant.

Particularité liée aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière :

Uniquement si les parts de la société dont les titres sont cédés n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, le prix d’acquisition doit être retraité et doit donc être (si le bien est loué) :
• minoré des déficits déduits des revenus imposables et des bénéfices répartis ;
• et majoré des bénéfices imposés au nom du cédant et des pertes comblées par l’associé.

Les frais d’acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel (pas de forfait de 7,5%).

S’agissant de la cession de parts de sociétés il n’y a pas de forfait de 15% au titre des travaux.

Quel imprimé devez-vous souscrire ?

L’imprimé 2048 M (non-résidents)

Dans quels cas le représentant fiscal doit-il être désigné ?

• Si le cédant est un particulier :
- si les titres sont détenus depuis moins de 15 ans
- si le prix de cession des titres est supérieur à 150.000€

• Si le cédant est une personne morale :
- dans tous les cas (quels que soient le prix de cession et la durée de détention).

L’exonération au titre du montant de la cession (inférieure à 15.000€) n’est pas applicable.

Quel est le taux d’imposition applicable ?

• Personnes physiques :
Résidents de France		32,5 %
Résidents hors de France	résident d’un Etat membre de l'Espace Economique Européen⁽¹⁾	19 %
	résident d’un autre Etat, hors Etats non coopératifs⁽²⁾	33,1/3 %
	résident d’un Etat non coopératif⁽²⁾	50 %
• Sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés :
- Sociétés dont le siège est situé en France :
Associé personne physique	résident en France	32,5 %
	résident d’un Etat membre de l'Espace Economique Européen⁽¹⁾	19 %
	résident d’un autre Etat, hors Etats non coopératifs⁽²⁾	33,1/3 %
	résident d’un Etat non coopératif⁽²⁾	50 %
Associé personne morale	siège en France	19 % ou taux IR ou IS
	siège dans d’un Etat membre de l'Espace Economique Européen⁽¹⁾	Taux IS
	siège dans un autre Etat hors Etats non coopératifs⁽²⁾	33,1/3 %
	siège dans un Etat non coopératif⁽²⁾	50 %
- Sociétés dont le siège est situé hors de France :
Associé personne physique	résident en France	32,5 %
	résident d’un Etat membre de l'Espace Economique Européen⁽¹⁾	19 %
	résident d’un autre Etat, hors Etats non coopératifs⁽²⁾	33 1/3 %
	résident d’un Etat non coopératif⁽²⁾	50 %
Associé personne morale	résident en France	Taux IS
	résident d’un Etat membre de l'Espace Economique Européen⁽¹⁾	Taux IS
	résident hors EEE⁽¹⁾, hors Etats non coopératifs⁽²⁾	33 1/3 %
	résident d’un Etat non coopératif⁽²⁾	50 %
• Sociétés dont le siège est situé hors de France :
Résident d’un Etat membre de l'Espace Economique Européen⁽¹⁾		Taux IS
Résident hors EEE⁽¹⁾, hors Etats non coopératifs⁽²⁾		33,1/3 %
Résident d’un Etat non coopératif⁽²⁾		50 %

1) Liste des pays membres de l’EEE
2) Liste des Etats non coopératifs

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> Cession de titres de société non à prépondérance immobilière

Dans quels cas, les non-résidents sont-ils soumis à la plus-value dans le cadre de la cession de titres de sociétés non à prépondérance immobilière ?

Sous réserve des conventions internationales, les non-résidents dont les droits dans les bénéfices des sociétés, avec leur conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, ont dépassé 25% à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

Les résidents d’un Etat non coopératif sont soumis au prélèvement quel que soit le pourcentage de leur participation.

Comment calculer la plus-value lorsque les parts de société non à prépondérance immobilières sont cédées ?

Prix de cession
– frais de cession
– prix d’acquisition
– frais d’acquisition

= Plus-value

Aucun correctif lié à la durée de détention ne peut être appliqué.

Quel imprimé devez-vous souscrire ?

L’imprimé 2074

Quel est le taux d’imposition applicable ?

• Le taux d'imposition applicable est de : 19%
• de 16,5% dans le cadre de la cession de titres de sociétés cotées à prépondérance immobilière et SIIC réalisées par des sociétés dont le siège est dans l’EEE (hors Liechtenstein)
• 50% pour les résidents de pays non coopératifs

Dans quels cas le représentant fiscal doit-il être désigné ?

• Si le cédant est un particulier : quel que soit le montant sous réserve de la convention internationale entre la France et le pays du cédant

• Si le cédant est une personne morale : quel que soit le montant sous réserve de la convention internationale entre le France et la pays du cédant

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