Promesse signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
Il a été créé depuis le 1er janvier 2018 un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis situés dans les zones très tendues (zones A et A bis)
Conditions cumulatives :
• valable pour les terrains ou biens situés dans des communes classées, par arrêté, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Liste des communes concernées
• cession précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020,
• cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
• condition de densité de l’offre de logements, caractérisée par un engagement de l’Acquéreur devant figurer dans l’acte authentique :
- S’il s’agit d’un terrain, de construire, dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition, des logements collectifs neufs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par les PLU ou les documents d’urbanisme,
- S’il s’agit d’un bien bâti, engagement de l’acquéreur de démolir les constructions existantes et de construire, dans le délai de 4 ans, des logements collectifs neufs répondant aux conditions de gabarit prévues ci-dessus
Taux de l’abattement : 70 %.
Taux porté à 85 % lorsque l’acquéreur s’engage à construire majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires (définis à l’article L. 302-16 et aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation), dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
L'abattement ne s'applique pas en cas de cession, directe ou indirecte, au sein du groupe familial.
=> amende de 10% du prix de cession en cas de non-respect des engagements.
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Promesse signée à compter du 1er janvier 2021
L’article 150 VE prévoit un abattement de 70%, pour les plus-values immobilières à conditions :
- Que la cession soit réalisée par des personnes physique ou des associés personnes physiques de société de personnes,
- Que la cession porte sur :
• des biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens,
• et que ces biens soient situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou dans les périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT).
- à condition :
• que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021, et au plus tard le 31 décembre 2023 ;
• soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine,
- que le cessionnaire s’engage dans l’acte :
• à démolir la ou les constructions existantes,
• à réaliser et achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75% du gabarit maximal autorisé résultant du PLU,
• dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.
Abattement porté à 85% si en plus :
- si le cessionnaire s’engage à réaliser et achever des logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50% de la surface totale des constructions figurant dans le permis.
Limites :
- la cession ne doit pas être faite directement ou indirectement au profit du conjoint, partenaire de PACS, concubin notaire, ascendant ou descendant du cédant,
- amende 10% du prix de cession pour le cessionnaire si les conditions ne sont pas respectées.
- ne s’applique pas aux non-résidents
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> je suis éligible : je coche la case 70 % ou 85 %
> je ne suis pas éligible : je décoche la case 70 % ou 85 %
