SARF - Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Textes, imprimés et liens utiles

Ancien article 762 du Code Général des Impôts

	Ancien Art 762 du CGI
Jusqu’à 19 ans	70 %	30 %
De 20 à 29 ans	60 %	40 %
De 30 39 ans	50 %	50 %
De 40 à 49 ans	40 %	60 %
De 50 à 59 ans	30 %	70 %
De 60 à 69 ans	20 %	80 %
A partir de 70 ans	10 %	90 %

Art 669 du CGI barème de l’usufruit

Age de l’Usufruitier	Valeur Usufruit	Valeur nue-propriété
Jusqu’à 20 ans	90 %	10 %
De 21 à 30 ans	80 %	20 %
De 31 à 40 ans	70 %	30 %
De 41 à 50 ans	60 %	40 %
De 51 à 60 ans	50 %	50 %
De 61 à 70 ans	40 %	60 %
De 71 à 80 ans	30 %	70 %
De 81 à 90 ans	20 %	80 %
A partir de 91 ans	10 %	90 %

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