LA TVA

Certaines prestations de services réalisées sur le sol français, comme les travaux immobiliers ou l’organisation de congrès et séminaires, sont soumises à la TVA française.

Un mandataire (art. 95 III annexe III) ou un représentant fiscal (art. 289 A) peut alors être nécessaire pour vous assister dans les démarches telles que :

• l’obtention d’un numéro d’identification à la TVA en France,

• l’assistance dans la maîtrise des arcanes administratives françaises,

• l’établissement et la gestion des déclarations fiscales,

• le paiement des impôts sur un compte à la Banque de France.

Le représentant fiscal s’engage à remplir les formalités et à acquitter la taxe due. Il est responsable de toutes les opérations faites en France pendant la durée de son mandat.

Strictement spécialisée dans les plus-values immobilières, la SARF n’intervient pas en matière de TVA.

Vous pouvez contacter la société :
GESTION & SERVICES
Valérie Le Montréer
Tél : 00.33.(1) 30 96 10 68
Fax : 00.33.(1) 30 96 10 65
E-mail : gestion.et.services@wanadoo.fr

La société Gestion & Services est spécialisée depuis plus de 15 ans dans la représentation fiscale en matière de TVA. Elle a développé un service sérieux et apporte des solutions personnalisées à une clientèle sélectionnée.

NB. SARF et Gestion & Services sont deux sociétés totalement indépendantes l’une de l’autre.