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La taxe communale forfaitaire
La Loi de Finances rectificative pour 2006 a institué une
taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Nous vous invitons à sélectionner un département dans le menu
déroulant ci-dessous pour obtenir la
liste des communes l’ayant
instituée.
Nous attirons votre attention
sur le fait :
- que cette taxe est applicable quand bien même
la cession serait exonérée pour durée de
détention,
- et que la désignation d’un représentant
fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés
hors de France.
Notice explicative
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