Le représentant fiscal

Que fait votre représentant fiscal ?

• il signe votre déclaration d’impôt,

• il garantit son exactitude et doit répondre au contrôle fiscal,

• il s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.

• sa responsabilité est illimitée.

Qui peut être votre représentant fiscal ?

• soit un Etablissement agréé par la Direction Générale des Impôts.

• soit, sur agrément spécial, une personne résidant en France. La décision d’agrément prend un certain délai, nécessaire à la vérification de la situation fiscale de votre représentant.

Quels sont les avantages particuliers à se faire représenter par la Sarf ?

• la compétitivité du leader de la profession,

• l’assurance du traitement de votre dossier en 24 heures,

• le bénéfice d’une qualité de conseil et de suivi fondée sur 20 ans d’expérience.

Article 244 bis A du CGI : "Imposition des non résidents"
Article 171 quater annexe II du CGI :"Le représentant fiscal"