Taux d’imposition de 19% (Titre I - art 3 III et IV de la Loi de Finances pour 2011) :

• Les plus-values immobilières des particuliers sont désormais taxées au taux de 19% (au lieu de 16%) pour les résidents de l’Espace Économique Européen (France incluse, hors Liechtenstein).

• De même pour les plus values mobilières : taux de 19% (au lieu de 18%)

Prélèvements Sociaux (Titre I art IV Quater de la Loi de Finances pour 2011) :

• Le taux de 2% passe à 2,2%, soit un montant total de 12,3% (au lieu de 12,1%).

Exonération applicable aux non-résidents (Titre IV - art 56 bis de la Loi de Finances pour 2011) :

• Suppression de la possibilité d’exonération de la deuxième cession réalisée par un non-résident.

• Conditions inchangées pour la première cession, mais précision attendue de la DGFIP sur la prise en compte ou non des cessions intervenues avant le 1er janvier 2011.

Etats non coopératifs (ETNC) :

• Deux nouveaux Etats entrent dans la liste des Etats non coopératifs :
- Oman
- Les Iles Turques-et-Caïques.

A compter du 1er janvier 2011, les résidents de ces Etats sont taxés à la plus-value au taux de 50% et rejoignent : liste 2010/2011 des Etats non coopératifs

• En revanche sortent de cette liste et sont désormais taxés au taux de 33,1/3% les résidents de :
- Saint-Kitts-et-Nevis
- Sainte-Lucie.