Au 1er janvier 2010

• Nouvelle convention Franco-Britannique visant l’imposition des sociétés britanniques sur les plus-values immobilières réalisées en France. (Convention approuvée le 18 décembre 2009 et applicable au 1er janvier suivant).

• Taxation à 33,1/3 %, au lieu de 50 % auparavant, des marchands de biens non-résidents, sauf s’ils résident dans un pays non coopératif. (mesure applicable à tous les profits immobiliers à caractère habituel - Article 22 - § I - R de la Loi de Finances rectificative pour 2009).

• Exonération des cessions inférieures à 15.000 € :

En cas de démembrement de propriété, le seuil s’apprécie désormais au niveau de la quote-part détenue mais toujours pour sa valeur en pleine propriété.
Exemple : Bien vendu 100.000 €
1 usufruitier (usufruit valant 30 %) et 7 nus-propriétaires
Valeur de chaque quote-part indivise en nue-propriété 10.000 € soit 14.285 € en pleine propriété, l’exonération est donc acquise pour les 7 nus-propriétaires.
Pas d’exonération pour l’usufruitier.

• Prorogation de l’exonération pour création de logements sociaux :

Jusqu’au 31 décembre 2011, les cessions réalisées au profit des organismes en charge du logement social, directement ou via une cession à une collectivité territoriale ou certains Etablissements Publics, sont exonérées.

Au 1er mars 2010

• Les non-résidents des pays non coopératifs seront taxés à 50 %.
(Article 22 - § I - S - 1° de la Loi de Finances rectificative pour 2009).

La liste des pays non coopératifs devrait être publiée avant cette date.

• Le prélèvement dû par les personnes morales résidentes de l’Union Européenne, plus Islande et Norvège, sera calculé comme en matière d’impôt sur les sociétés.
(Article 22 - § I - S - 2° de la Loi de Finances rectificative pour 2009).