Modification du calcul de la Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles.

L’article 38 de la loi n° 2009/323 du 23 février 2009 modifie l’article 1529 du Code général des Impôts à compter du 28 septembre 2009.

A compter de cette date, la taxe est égale à 10% de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac* publié par l'INSEE.

En l'absence d'éléments de références, la taxe reste égale à 10% des deux tiers du prix de cession.

Législation relative à la Taxe communale forfaitaire

- Article 1529 du CGI (version applicable à partir du 28/09/2009)
- Article 1529 du CGI (version applicable avant le 28/09/2009)
- Article 317 B annexe II du CGI
- Article 38-I de la loi 2009-323 du 25 mars 2009
- Note SARF