La législation

• Imposition des non résidents
  Article 244 bis A du CGI

• "Loi de finances pour 2004"
  (n°2003-1311 du 30 décembre 2003)

• Plus-value :
  Instruction du 14 janvier 2004

• Dispense de représentant fiscal :
  Instruction du 19 février 2004

• Plus-value :
Instruction du 4 août 2005

• Loi de finances rectificative pour 2007

• Loi de finances pour 2008

• Taxe annuelle de 3 % :
- Article 990D
- Article 990E
- Article 990F
- Instruction du 7 Août 2008