Quelques règles pour déterminer
votre plus-value (sociétés)

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué, pour les immeubles bâtis, de 2% par an dès la première année de possession.

CGI, art 244bis A

Quelques précisions

Prix de vente :
Le prix de vente est le prix mentionné dans l'acte, diminué des frais supportés lors de la vente (commission d'agence, notamment), augmenté le cas échéant des avantages consentis par l'acquéreur au vendeur.

Prix d'achat :

Le prix d'achat tient compte :

- du prix effectivement versé à l'achat ou, en cas de succession ou de donation, de la valeur déclarée,

- des frais d’acquisition, pour leur montant réel et justifié,

- des dépenses des travaux.
Seuls les travaux de construction, reconstruction et agrandissement qui présentent le caractère d’immobilisation par nature peuvent être déduits, s’ils ne l’ont pas été déjà.

La déduction de ces travaux est soumise à des conditions beaucoup plus strictes que pour les particuliers, et la justification des paiements effectués est indispensable (rechercher les copies de chèques et les relevés bancaires...).

Il n'y a ni revalorisation par un coefficient d'inflation, ni abattement en raison de la durée de la possession de l'immeuble.

Taux d'imposition :

L'imposition des plus-values immobilières réalisées en France est faite au taux forfaitaire de 33,33%.

Enfin, les sociétés sont en outre redevables d'une autre taxe, la taxe annuelle de 3 % de la valeur des immeubles possédés en France (voir taxe de 3 %).

Consultez-nous gratuitement

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Taxe de 3 %

Les sociétés qui possèdent des immeubles situés en France, sont assujetties chaque année à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus.

CGI art. 990 D et suivants

Il est possible, dans certains cas, de bénéficier d'une exonération de paiement.

Mais le respect des délais et des engagements à suivre pour bénéficier de cette exonération est extrêmement important.

Prenez contact avec nous avant le 15 mai
(date limite pour la régularisation)

A défaut, la sanction est très lourde (perte de l'exonération, paiement de l'impôt, d'une pénalité et des intérêts de retard,...).

En cas de cession des immeubles, le Représentant Fiscal en France est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date au titre de l'année de la vente.

Vous souhaitez une précision ? Interrogez-nous !

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SCI

Les sociétés civiles immobilières françaises sont considérées comme résidentes en France et doivent donc déposer une déclaration 2048 IMM.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la société PLUVAL, spécialiste des plus-values des résidents.

www.pluval.fr

Les sociétés étrangères, pouvant être qualifiées de sociétés de personnes, sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques résidents à l'étranger quand elles procèdent à la vente d'un bien immobilier situé en France.