Exonération réservée aux
personnes non-résidentes

Conditions de l'exonération :

1°) Cette exonération ne s'applique qu'une seule fois, c'est-à-dire lors de la première cession intervenue à compter du 1er janvier 2006.

2°) Le cédant doit avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

3°) Le cédant doit pouvoir justifier qu'il a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

4°) Le cédant doit être une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Espace Economique européen (hors Liechtenstein), c'est à dire qu'il doit avoir la nationalité d'un pays membre de l'Espace Economique européen (hors Liechtenstein).

5°) Clause d'égalité de traitement.
Le bénéfice de cette exonération est accordé aux ressortissants d’un Etat tiers à l’Union Européenne chaque fois que les conditions suivantes sont remplies :

- Pouvoir invoquer le bénéfice d’une clause de non-discrimination,

- Et être placé dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à cette exonération, à savoir : remplir les conditions 1 à 3 ci-dessus.

Attention : De nombreuses conventions subordonnent le bénéfice de la clause de non-discrimination à une condition de résidence.

A titre d’exemple, un américain résidant en dehors des Etats-Unis ne peut pas bénéficier de la Convention franco-américaine.

Un justificatif de résidence sera donc souvent nécessaire.

Il convient de s'assurer :
• de la définition du champ d'application de la Convention,
• et du champ d'application spécifique de la clause d'égalité de traitement.