La SARF peut-elle intervenir
à Saint-Barthélemy ?

Représentant fiscal accrédité en métropole depuis plus de 25 ans, nous sommes le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents.

La SARF a été accréditée par la Collectivité de Saint Barthélemy suite à la délibération du Conseil Territoriale du 12 février 2008 ayant crée l’obligation de désigner un représentant fiscal à l’occasion de la vente de biens ou droits immobiliers sur la Collectivité de Saint Barthélémy (art. 109 bis du Code des Contributions) et ce afin de garantir le paiement de l’impôt sur les plus-values.

La Sarf est un établissement privé, exclusivement dédié à la représentation fiscale.

Dans quels cas la SARF doit-elle être désignée à Saint-Barthélemy ?

• Si vous être un particulier ou un associé personne physique ou morale d’une société de personnes ayant son siège en France ou à Saint Barthélemy et que vous n’êtes pas domiciliés :
- à Saint Barthélemy au sens de l’article LO 6214_4 du Code Général des Collectivités Territoriales
- en France au sens de l’article LO 6214_4 du Code Général des Collectivités Territoriales
- ou en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts.

• Si vous êtes une personne morale qui a son siège hors de France ou de Saint Barthélemy.

De quels impôts ou taxes le représentant fiscal est-il responsable ?

• L’Impôt sur la plus-value (art. 100)

Il porte sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées ou non sur le Territoire de la Collectivité de Saint Barthélemy et qui résulte de la cession à titre onéreux :
- de bien immobiliers bâtis ou non bâtis situés sur le Territoire de la Collectivité de St-Barthélemy
- des droits immobiliers relatifs à ces biens,
- ou d’actions ou de parts de société à prépondérance immobilière défini à l’article 74 du code des Contributions.

• Taxe sur les profits immobiliers (art. 106)

Elle concerne les profits réalisés par des personnes physiques ou des personnes morales lors de mutations à titre onéreux d’immeubles, de droits immobiliers et de parts sociales de société prépondérance immobilière définie à l’article 74 du présent Code dans le cadre d’opérations :
- de marchands de biens,
- de construction-vente,
- d’achats en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux,
- d’achats en vue de la revente après lotissement.

Comment est déterminée la plus-value et la Taxe sur les Profits immobiliers ?
(art. 100 à 109 bis du Code des Contributions de Saint-Barthélémy)

La plus-value brute est égale à la différence entre d’une part le prix de cession et d’autre part son prix d’acquisition (au prix de cession comme au prix d’acquisition l’Administration peut substituer la valeur vénale au jour de la vente ou de l’acquisition) - (art. 102).

• Majoration du prix d’acquisition sur justificatif
(art. 102) :
- Frais d’acquisition :
> Soit au réel
> Soit en cas d’acquisition à titre onéreux un forfait égal à 7,5% du prix d’acquisition sans justificatif
- Travaux :
> Soit un forfait de 15% si le bien est une construction achevée depuis plus de 5 ans
> Soit sur justificatifs :
• les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration supportées par le vendeur
• les dépenses réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition,
• à l’exclusion des dépenses locatives
- Frais de voirie, réseaux et distribution pour les terrains à bâtir
- Taxe locale d’urbanisme

• Réduction du prix de cession sur justificatif
(art. 102) :

- Frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire (représentant fiscal, agent immobilier…)
- Certifications et diagnostics obligatoires
- Indemnité d’éviction versée au preneur par la propriétaire pour vendre le bien loué libre d’occupation,
- Honoraires versés par un architecte à raison des travaux en vue d’obtenir un accord préalable à un permis de construire
- Frais de mainlevée

• Abattement pour durée de détention (art. 103) :
- La plus-value brute est minorée d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5e
- En cas de cession de la résidence principale détenue sans interruption durant le délai de détention, cet abattement est porté à 20% par année de détention au-delà de la 5e
- En cas de cession d’un bien reçu à titre gratuit cet abattement est également de 20% par année de détention au-delà de la 5e.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition est de 25%.

Pas de distinction entre les particuliers et les personnes morales.

Exonérations

Les cessions suivantes sont exonérées :

• Cessions par ou au profit de la Collectivité de Saint- Barthélemy ou de l’Etat Français

• Cessions pour lesquelles une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité

• De biens dont la valeur en pleine propriété est inférieure ou égale à 50.000€.

Saint-Barthélémy en quelques dates

La loi organique n°2007-23 du 21 février 2007 a institué la Collectivité de Saint-Barthélemy

Cette Loi organique est entrée en vigueur le 15 juillet 2007.

La Collectivité de Saint Barthélemy ancien département d’Outre Mer faisant partie de la Guadeloupe est donc depuis le 15 juillet 2007 devenu une Collectivité d’Outre Mer.

La Collectivité de Saint Barthélemy a adopté le 13 novembre 2007 le Code des Contributions qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Liens utiles

http://www.comstbarth.fr/
- Le formulaire de plus-value
- Le code des Contributions au 31 mai 2010
- Délibération du 12 février 2008 (création du représentant fiscal - art. 109 bis)