Particuliers moins de 5 ans
Particuliers plus de 5 ans
Immeuble construit par le cédant
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La législation
Les déclarations
Les coefficients monétaires
Taxe communale forfaitaire
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Représentation annuelle


Les Déclarations 2009

Déclaration 2048 IMM, pour les cessions d'immeubles, de droits immobiliers et taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles

Déclaration 2048 M, pour les cessions de biens meubles
ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

 

 

 
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